Avis juridique

DERNIÈRE MODIFICATION : Le 19 septembre 2006

IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITION D’UTILISATION. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Ces conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») constituent un contrat intervenu entre vous (« vous », « votre », « vos ») et Porter Airlines Inc. (« Porter », « nous », « notre ») et visent et régissent votre accès et votre utilisation de ce site Web situé à l’adresse suivante : www.flyporter.com (« site Web »).

L’ACCÈS AU SITE WEB ET L’UTILISATION DE CELUI-CI ÉQUIVALENT À VOTRE SIGNATURE ET ATTESTENT QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION ET QUE VOUS AVEZ L’INTENTION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’Y CONSENTEZ PAS, VOUS NE POUVEZ UTILISER LE SITE WEB

ACHAT DE SERVICES ET ZONES SÉCURISÉES

Votre achat de produits et de services et votre accès à certaines fonctions et à certains programmes (tels que le programme pour grands voyageurs) qui sont offerts au moyen du site Web peuvent être assujettis à certaines conditions supplémentaires et peuvent nécessiter que vous acceptiez expressément les conditions supplémentaires qui s’appliquent à la fourniture de cet accès et à l’achat de produits et de services, notamment les conditions générales de transport de Porter et les modalités de réservation de Porter en ce qui concerne les voyages effectués avec Porter.

En ce qui concerne l’accès à certaines de ces autres fonctions et l’achat de produits et de services, il se peut que vous ayez besoin d’un mot de passe pour pouvoir y avoir accès et les utiliser. Il vous incombe de protéger la confidentialité de votre mot de passe de façon à ce qu’il ne puisse être utilisé par d’autres personnes. Porter n’est pas responsable des dommages, pertes ou dépenses subis ou engagés par vous ou par un tiers par suite du fait qu’une personne non autorisée a eu accès à votre mot de passe.

UTILISATION DU SITE WEB

Porter vous accorde une licence personnelle, non exclusive et incessible vous permettant d’accéder aux renseignements et au matériel (y compris, sans s’y limiter, les données (notamment les informations relatives aux vols et aux prix), images, graphiques, illustrations, dessins, icônes, photographies, clips vidéo ou autres documents écrits ou sous une autre forme) qui sont affichés sur le site Web de temps à autre (« contenu du site »), de les lire, de les télécharger et de les imprimer et, s’il est disponible à cette fin, d’utiliser le site Web pour réserver des vols en ligne avec Porter et d’accéder aux autres produits et services connexes pouvant être offerts au moyen du site Web de temps à autre par la suite. Vous convenez que votre accès au site Web et votre utilisation de ce contenu du site sont strictement à votre usage personnel, privé et final. Vous ne pouvez utiliser le site Web ou le contenu du site qui apparaît sur le site Web de temps à autre à des fins commerciales (sauf si elles sont expressément autorisées par ces conditions d’utilisation). Vous convenez de ne pas utiliser le site Web à des fins illicites. Porter se réserve le droit de cesser l’exploitation du site Web en tout temps pour n’importe quel motif et/ou de limiter, de restreindre ou de suspendre votre accès et votre utilisation du site Web ou d’y mettre fin en tout temps, sans préavis ni cause.

Vous ne pouvez vous servir d’un moteur de balayage, d’un robot ou d’un autre agent automatisé ou électronique pour surveiller ou copier des pages Web ou des éléments du contenu du site à partir du site Web ou à une autre fin lorsque vous accédez au site Web et l’utilisez. Vous convenez de ne pas prendre de mesure ni d’utiliser de programme ou de dispositif susceptible de nuire à l’exploitation et au fonctionnement du site Web ou de fermer ou de surcharger le site Web. Vous convenez de ne pas obtenir ni de tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie sécurisée du site Web ou à des données disponibles sur le site Web ou au moyen du site Web que vous n’êtes pas expressément autorisé à obtenir ou auxquelles vous n’êtes pas expressément autorisé à accéder.

LIENS VERS DES SITES DE TIERCES PARTIES

Le site Web peut de temps à autre comprendre des liens vers d’autres sites ou ressources Web, y compris ceux qui sont exploités par d’autres parties que Porter. Ces liens sont fournis pour votre commodité et Porter n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources Web; elle n’assume ni n’accepte aucune responsabilité à l’égard du contenu de ces sites ou ressources Web externes et elle n’est pas responsable de la politique en matière de protection de la vie privée (s’il en est) des exploitants de sites Web externes et n’exerce aucune contrôle sur celle-ci. Vous accédez aux sites Web de tierces parties et les consultez à vos propres risques. Il vous est fortement recommandé de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques en matière de protection de la vie privée des sites Web ainsi reliés auxquels vous accédez au moyen d’un lien avant d’y entrer ou de les utiliser. Si vous désirez créer un lien au site Web, veuillez communiquer avec Porter.

DROIT D’AUTEUR

Tout le contenu du site est la propriété exclusive de Porter, de ses fournisseurs de contenu ou d’autres tierces parties, et il est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Sauf dans la mesure expressément autorisée par ces conditions d’utilisation, toute utilisation du contenu du site, y compris la reproduction (que ce soit sous forme de copie, de mémoire cache, de colonage ou par un moyen semblable), la modification, la distribution, la transmission, la nouvelle publication, l’affichage ou la duplication de celui-ci, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de Porter.

MARQUES DE COMMERCE

« Flying Refined » est la marque de commerce de Porter, et tous les autres noms de produits ou marques ou dénominations et logos d’entreprises ainsi que les marques de commerce affichés sur le site Web ou utilisés à l’égard des produits et services affichés ou figurant dans le site Web sont les marques de commerce de Porter ou de ses fournisseurs ou de tiers concédants de licences. Toute utilisation d’un des noms, logos ou marques de ce genre apparaissant dans le site Web est strictement interdite sans le consentement écrit exprès de Porter ou du propriétaire de la marque de commerce en question, selon le cas.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE / RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOUS

Votre utilisation du site Web et toute communication ou tout élément que vous transmettez à Porter ou au site Web au moyen du site Web ou autrement est également assujettie aux modalités de la politique en matière de protection de la vie privée de Porter. Porter peut de temps à autre, sans toutefois être tenue de le faire, surveiller l’usage que vous faites du site Web et recueillir, stocker, utiliser et divulguer à d’autres personnes des informations sur les modalités et conditions de la politique en matière de protection de la vie privée, et vous consentez par les présentes à cette collecte, ce stockage, cette utilisation et cette divulgation par Porter aux conditions précisées dans la politique en matière de protection de la vie privée.

COMPÉTENCE ET LOIS APPLICABLES

Ce site Web est administré par Porter à partir de ses bureaux situés au Canada. Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province d’Ontario, au Canada, et doivent être interprétées en conséquence, sans égard aux principes en matière de conflits de lois qui y sont prévus. Vous convenez et confirmez par les présentes que votre utilisation du site Web et que toutes les communications, transmissions et transactions qui sont reliées au site Web seront réputées avoir eu lieu dans la province d’Ontario, au Canada, et vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la province d’Ontario, au Canada, constituent le forum le plus approprié et le plus pratique en ce qui concerne le site Web et que ces tribunaux ont compétence exclusive pour trancher tous les litiges découlant de ces conditions d’utilisation, et vous vous en remettez irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario, au Canada.

DÉNI DE RESPONSABILITÉ

Porter fournit le site Web et le contenu du site dans l’état où ils se trouvent et tels qu’ils sont offerts, sans déclaration ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’utilisation du site Web est à vos propres risques. Bien que Porter s’efforce raisonnablement de s’assurer de l’exactitude et de l’actualisation du contenu du site figurant dans le site Web, elle ne garantit pas, et ne peut garantir, que le contenu du site (notamment les renseignements sur les tarifs, l’horaire des vols, les informations promotionnelles ou les restrictions applicables aux voyages) sont exacts, complets ou à jour en tout temps. Le contenu figurant dans une partie quelconque du site Web peut être changé ou supprimé à n’importe quel moment sans avis.

Porter ne peut garantir, et ne garantit pas, que le site Web ou le contenu du site sera compatible avec vos systèmes ou sera exempt de virus, de dispositifs nuisibles ou d’autres codes comportant des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde afin de protéger la sécurité et l’intégrité de vos systèmes.

Bien que le site Web puisse être accessible dans le monde entier, il se peut que les produits ou les services présentés ou mentionnés dans le site Web ne soient disponibles que dans certaines régions géographiques ou là où ils peuvent être légalement mis en vente et ne s’appliquent qu’à ces endroits.

DANS TOUTE LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, PORTER NIE PARTICULIÈREMENT ET EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE L’ACCÈS AU SITE WEB, LE FONCTIONNEMENT OU LE CONTENU DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION OU DE CONTREFAÇON. PORTER NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’INTÉGRITÉ, À LA FIABILITÉ, AU CARACTÈRE À JOUR, À L’ADÉQUATION, À LA CONVENANCE, À LA FONCTIONALITÉ, À LA DISPONIBILITÉ OU AU FONCTIONNEMENT DU SITE WEB OU DU CONTENU DU SITE QUI EST FOURNI SUR LE SITE WEB OU QUI EST ACCESSIBLE À PARTIR DE CELUI-CI. PORTER NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET SERA EXEMPT D’ERREURS NI QUE LES DÉFAUTS POURRONT OU SERONT CORRIGÉS. PORTER N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS NI DES RETARDS DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES SUR L’INTERNET NI DE LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES AU MOYEN DE L’INTERNET.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI PORTER NI AUCUNE DE SES DIVISIONS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT AUX TERMES D’UNE GARANTIE OU D’UN CONTRAT, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE /DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ EN EQUITY, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE CONTREFAÇON D’UN BREVET OU D’UN DROIT D’AUTEUR OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, À L’ÉGARD DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LA PERTE DE BÉNÉFICES, PAR SUITE DE L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER, DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU OU DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT FIGURANT DANS LE SITE WEB OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CELUI-CI, QUE PORTER OU UNE DE SES DIVISIONS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE WEB. SI CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ QUANT À CERTAINES CATÉGORIES DE DOMMAGES, IL SE PEUT QUE CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT JUGE QUE PORTER EST RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE PAR SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PORTER ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS LA SOMME DE DIX DOLLARS (10,00 $).

INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre et à tenir Porter ainsi que ses divisions et ses sociétés affiliées et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs indemnes et à couvert à l’égard des réclamations, dommages, actions, demandes, pertes, obligations, frais ou dépenses, y compris les frais d’avocats raisonnables, qui auraient prétendument découlé ou découlent, directement ou indirectement, des éléments suivants ou qui s’y rapportent : votre exploration ou votre utilisation du site Web; tout contenu ou renseignement que vous transmettez à Porter au moyen du site Web ou par un autre moyen; toute violation de votre part des droits d’une autre personne ou tout manquement de votre part à ces conditions d’utilisation.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Porter se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps en affichant des conditions d’utilisation modifiées sur le site Web. Il vous incombe de revoir régulièrement ces conditions d’utilisation, dont vous êtes réputé être au courant. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation modifiées, vous devez immédiatement cesser d’accéder au site Web et de l’utiliser. Le fait que vous utilisiez le site Web après que ces modifications ont été affichées constitue une reconnaissance et une acceptation des conditions d’utilisation modifiées. Aucun supplément ni aucune modification à ces conditions d’utilisation qui a été proposé par vous ne lie Porter, à moins que celle-ci ne l’ait accepté par écrit.

GÉNÉRALITÉS

Porter peut céder ces conditions d’utilisation à une autre personne à son gré, mais vous ne pouvez les céder. Si une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition ne touchera pas la validité des autres dispositions des conditions d’utilisation, qui demeureront entièrement en vigueur et auront plein effet. Aucune renonciation à faire valoir une des dispositions des conditions d’utilisation ne constituera une renonciation ultérieure ou une renonciation continue à faire valoir cette disposition ou une autre disposition. Toute renonciation de la part de Porter doit être faite par écrit. Ces conditions d’utilisation ainsi que la politique en matière de protection de la vie privée constituent l’intégralité du contrat intervenu entre Porter et vous en ce qui a trait à votre accès au site Web et à votre utilisation de celui-ci, sous réserve de toute autre convention intervenue entre vous et Porter en ce qui concerne l’achat de produits et de services sur ce site Web ou au moyen de celui-ci. Ces conditions d’utilisation demeurent en vigueur (sous réserve des modifications pouvant y être apportées, comme il est prévu ci-dessus) tant que Porter n’y mettra pas fin, ce que Porter pourra décider de faire à son gré en tout temps sans vous en aviser.

Ce document électronique et tous les autres documents électroniques mentionnés ou intégrés par renvoi dans les présentes seront : a) réputés à toutes les fins constituer des « écrits » ou des documents « par écrit » et être conformes à toutes les exigences, contractuelles, légales ou autres, relatives à un écrit; et (b) légalement exécutoires comme un écrit signé à l’encontre des parties visées par les documents électroniques. Une version imprimée des conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur ces conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents ou dossiers commerciaux créés initialement et conservés sous forme imprimée.